Conditions d’utilisation

Nom : VeraSafe Czech Republic s.r.o
Adresse : Klimentsk6 46 Prague 1, 11002 Czech Republic; or

Nom : VeraSafe Ireland Ltd
Adresse : Unit 3D North Point House, North Point Business Park, New Mallow Road, Cork T23AT2P, Ireland.

2. Adhésion

2.1 Éligibilité

Vous devez avoir plus de 18 ans pour vous inscrire comme membre du Service ou utiliser ce Site Web. En utilisant ce Site Web, vous déclarez, vous vous engagez et vous certifiez que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent Accord et de vous conformer en tout point aux Conditions d’utilisation.

2.2 Formation du contrat

En vous inscrivant en tant que membre, vous concluez un contrat avec la Société à l'égard du Site Web qui peut être gratuit ou non. Vous pouvez mettre à jour les caractéristiques de votre abonnement. Vous devrez choisir certaines caractéristiques et modalités de votre contrat et choisir un mode de paiement. En cliquant sur le bouton "Effectuer le paiement" dans la dernière étape du processus d’abonnement, vous concluez un contrat contraignant concernant l'option d’abonnement choisie au prix indiqué.

2.3 Adhésion

(a) Vous pouvez devenir membre du Service gratuitement. L'adhésion gratuite ne vous donne le droit de participer qu'à certaines des fonctionnalités disponibles dans le cadre du Service. Afin d'accéder à des fonctions supplémentaires, vous devez devenir un abonné payant au Service. Par conséquent, votre utilisation de ces fonctions supplémentaires est subordonnée au paiement des frais correspondants.
(b) Vous reconnaissez et acceptez qu'afin de protéger les utilisateurs de ce site, vous ne pouvez pas demander ou devenir membre si vous avez été condamné pour un acte criminel ou un crime. En faisant une demande d'adhésion, vous garantissez et déclarez que vous n'avez pas été reconnu coupable d'un acte criminel ou d'un crime et que vous n'êtes pas tenu de vous inscrire comme délinquant sexuel auprès d'une autorité gouvernementale.
(c) Vous reconnaissez qu'à l'heure actuelle, la Société n'effectue pas régulièrement de vérifications des antécédents, ne vérifie pas les renseignements fournis et ne procède pas à des vérifications judiciaires de ses utilisateurs. Nous nous réservons le droit de mener des enquêtes et de vérifier les antécédents de tous les membres, de confirmer que vous ne violez aucune garantie et de déterminer si une déclaration est fausse. Vous autorisez la Société à mener une telle enquête et la Société se réserve le droit de refuser et/ou de résilier votre adhésion si vous violez toute garantie ou si votre déclaration s'avère fausse.

2.4 Plans et frais d’abonnement

Les plans d'abonnement et les frais correspondants figurent sur la page « Changer d’abonnement ». Ces frais d'abonnement sont sujets à changement, lesquels changements seront affichés sur la page du Site Web précédemment décrite. Vous reconnaissez qu'il peut y avoir des divergences en ce qui concerne les frais d'abonnement entre les États, lesquelles divergences reflètent les coûts applicables à un État spécifique et d'autres conditions commerciales pertinentes à cet État.

2.5 Essais gratuits et autres promotions

Tout essai gratuit ou toute autre promotion qui fournit un accès gratuit aux services payants doit être utilisé dans le délai spécifié lors de l'essai.

2.6 Paiement

(a) Bien que certains services soient offerts gratuitement, vous reconnaissez que les services payants ne sont offerts qu'aux membres qui ont un abonnement valide ou qui paient des frais. Les abonnements et les Services payants peuvent être acquis aux prix, pour les périodes et par les moyens de paiement spécifiés sur la page de modification d’abonnement ou autre achat. Les prix sont indiqués dans la devise indiquée sur la page de changement d’abonnement et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire
(b) Votre abonnement ou Services payants seront automatiquement renouvelés. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment. Si vous n’avez pas choisis de le désactiver, votre abonnement ou achat sera automatiquement reconduit pour les périodes indiquées. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique en suivant les instructions qui figurent dans la rubrique Aide du Site Web.
(c) Dans l'éventualité où nous offrons un service de facturation périodique pour le paiement des frais d'abonnement applicables au plan d'abonnement que vous choisissez ou Services payants que vous avez choisi, vous autorisez par les présentes la Société à facturer ces frais sur une base récurrente (dans un délai raisonnable). Dans ce cas, la Société cessera d'exiger des frais sur réception de votre avis écrit indiquant qu'il a été mis fin à cette autorisation. Un tel avis n'a aucune incidence sur les frais engagés avant que la Société n'ait pu raisonnablement agir. En tout état de cause, vous devez fournir des informations à jour, complètes et exactes afin de permettre une facturation correcte des frais d'abonnement, lesquelles informations doivent être mises à jour régulièrement.
(d) Nous pouvons à tout moment modifier le prix de notre abonnement ou Services payants. Le nouveau tarif prend effet si vous demandez un nouvel abonnement (qu'il s'agisse ou non de votre premier abonnement) ou effectuez l’achat de Services payants après que nous avons affiché les détails de notre nouveau tarif sur le Site. Les renouvellements automatiques des abonnements existants se feront conformément à l'ancien prix.
(e) En cas d'activité de paiement suspecte, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le paiement par carte de crédit et/ou de communiquer avec vous, votre banque ou tout autre tiers concerné pour signaler cette activité inhabituelle et/ou obtenir des informations supplémentaires.

2.7 Conditions d’utilisation de Services de paiement

Lorsque vous utilisez des services de paiement tiers, vous devez accepter et respecter les Conditions d'utilisation de ces services de paiement

2.8 Conditions des abonnements Or, Platine et Diamant et Coins

Veuillez noter que les abonnés payants sont divisés en membres Or, Platine et Diamant. Seuls les utilisateurs Platine et Diamant peuvent accéder à la correspondance avancée, traduire les messages et double espace dans les résultats de recherche et aussi l’avantage de recevoir des Coins gratuits. Seuls les utilisateurs Diamant peuvent accéder à la priorité des messages, à l'assistance prioritaire et mettre en évidence leur profil dans les résultats de recherche.

2.9 Sécurité du mot de passe

Au cours du processus d'inscription des membres, vous devrez choisir un mot de passe. Vous êtes seul responsable du choix d'un mot de passe qui n'est pas facile à deviner et de la sécurité de votre mot de passe, et vous acceptez de ne pas transférer ou revendre votre utilisation du Site Web ou votre accès à celui‐ci à une tierce partie. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n'est plus sécurisé, vous devez nous en aviser immédiatement et changer votre mot de passe rapidement en mettant à jour vos renseignements personnels.

2.10 Vérification d’identité

Nous pouvons de temps à autre demander un formulaire d'identification pour verifier :

(a) votre identité ;
(b) les renseignements que vous fournissez ;
(c) vos informations de paiement ou de facturation ; et/ou
(d) votre respect de nos Conditions d’utilisation.

3. Le Service

Le Service est un service d'information sur Internet qui facilite les contacts entre les membres qui recherchent ou non l'amitié ou une relation. Il ne s'agit pas d'une agence matrimoniale, d'un service de vente d’épouses par correspondance ou d'un service de mise en relation. La Société n'a aucune obligation d'agir à titre d’agent auprès d'un ou de plusieurs autres membres pour vous.

4. Utilisation du Service

4.1 Responsabilité non partagée

Vous reconnaissez que vous utilisez le Service et le Site Web à vos propres risques.

4.2 Renseignements exacts

Vous déclarez, garantissez et vous vous engagez à ce que les informations et les photos que vous fournissez au Service, au Site Web et à la Société soient exactes en tout point, qu'elles ne violent pas le présent Contrat et qu'elles ne nuisent en aucune façon à quiconque.

Nonobstant ce qui précède, vous ne devez pas transmettre ou afficher sur notre Site Web des images qui contiennent :

• des images de toute autre personne que vous ;
• de la nudité ;
• des images d'autres objets sur lesquels vous n’apparaissez pas ;
• un dessin humoristique ou une illustration (même s'il s'agit de vous).

4.3 Informations non confidentielles

Vous acceptez que tout matériel ou information fourni par vous, y compris les Données personnelles (telles que définies dans notre Déclaration de confidentialité et qui peuvent inclure votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone, etc.), sera traité comme non confidentiel et non exclusif et nous pouvons utiliser ce matériel ou information sans restriction, à condition que cette utilisation dans la mesure où elle concerne vos Données personnelles est conforme aux termes de notre Déclaration de confidentialité et à toute loi applicable. Plus précisément, vous consentez à ce que la Société utilise du matériel ou des informations (y compris des informations de profil, des photographies, des enregistrements vidéo ou audio) afin de copier votre profil sur tout autre site de rencontre pertinent appartenant à la Société et exploité par elle ou faisant partie de Dating Group. Vous reconnaissez que tout matériel ou information que vous fournissez sera accessible pour que d'autres membres ou utilisateurs du site Web puissent en prendre connaissance.

4.4 Informations disponibles à l’étranger

(a) Toute information de profil que vous nous avez fournie pourra être consultée publiquement sur votre profil, quel que soit l'endroit où se trouve l'utilisateur. En créant un profil, vous reconnaissez que les destinataires à l'étranger pourront voir votre profil.
(b) La Société utilise des serveurs dans le monde entier pour le stockage de vos Données personnelles qui peuvent être situés dans un pays autre que votre pays de résidence.
(c) La Société fait appel à des entrepreneurs à l'échelle mondiale, qui peuvent être situés dans un pays autre que votre pays de résidence, pour effectuer la vérification des antécédents et des antécédents criminels des personnes.
(d) Afin de fournir un support client, d’exécuter des fonctions administratives, d'effectuer des tâches de prévention de la fraude ou de vous fournir des services, nous pouvons être amenés à permettre à notre personnel ou à nos fournisseurs (qui peuvent se trouver ou dont les ressources peuvent se trouver en dehors de votre pays de résidence) d'accéder à vos Données Personnelles.

4.5 Droits cédés

Vous acceptez que tous les droits d'auteur qui subsistent sur tout matériel ou information que vous fournissez à la Société sont cédés à la Société pour utilisation dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation. Vous n'afficherez pas, ne transmettrez pas ou ne fournirez pas autrement de matériel ou d'information dont le droit d'auteur appartient à une autre personne ou entité et vous garantissez que tout le matériel et l'information fournis sont votre œuvre originale et ne proviennent pas d'une tierce partie.

4.6 Accès légal

Vous devez vous assurer que votre accès au Site Web et votre utilisation du Service ne sont pas illicites ou interdits par les lois qui vous concernent. Vous êtes seul responsable de la légalité de vos actions en vertu de toutes les lois applicables.

4.7 Exposition aux virus

Vous devez prendre vos propres précautions pour vous assurer que le processus que vous utilisez pour accéder au Site Web ne vous expose pas au risque de virus, de code informatique malveillant ou d'autres formes d'interférence qui pourraient endommager votre propre système informatique. Pour éviter tout doute, nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute interférence ou dommage à votre propre système informatique qui pourrait survenir en rapport avec votre utilisation du Service, du Site Web ou de tout Site Web lié.

4.8 Contenu du profil

(a) Vous êtes seul responsable du contenu de votre profil, des messages, des enregistrements vidéo et audio et d'autres documents que vous pouvez télécharger sur le Service ou transmettre aux autres membres du Service.
(b) Vous vous engagez à ne pas télécharger ou afficher sur votre profil ou le Site Web tout contenu qui :

(i) est abusif, obscène, diffamant, offensant, à connotation sexuelle, menaçant, harcelant, raciste, déplacé ou autrement impropre, comme nous le déterminons entièrement à notre gré ; ou
(ii) dépeint, décrit, identifie ou fait allusion à toute personne autre que vous.

4.9 Intéraction avec les membres

Vous êtes seul responsable de votre interaction avec les autres membres du Service.

4.10 Clauses restrictives

Vous déclarez, garantissez et reconnaissez que :

(a) vous ne divulguerez aucun renseignement qui vous a été fourni par l'entremise du Service à qui que ce soit sans le consentement préalable de la personne qui vous l'a fourni ;
(b) vous n'utiliserez pas le Service pour vous livrer à toute forme de harcèlement ou de comportement offensant, y compris, mais sans s'y limiter, la distribution de tout matériel à caractère sexuel et/ou racial offensant, abusif, menaçant, vulgaire, obscène, harcelant, calomnieux, diffamatoire ou choquant de quelque nature que ce soit, ni tout matériel illégal ou illicite, ou tout matériel portant atteinte ou enfreignant les droits des tiers (incluant notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits relatifs à la confidentialité) ;
(c) vous n'utiliserez pas le Service pour vous livrer à des activités sexuelles de groupe, ou pour solliciter des contacts à des fins de rencontres ou d'affaires extraconjugales, ou pour solliciter ou vous livrer à la prostitution ou à toute autre activité qui pourrait être illégale dans votre pays de résidence ;
(d) vous n'usurperez pas l'identité d'une personne, ne donnerez pas une fausse représentation de votre âge ou de votre état matrimonial et n'inscrirez dans votre profil aucune information fausse ou trompeuse de quelque façon que ce soit ;
(e) vous ne recueillerez pas ou ne collecterez pas d'adresses e‐mail ou d'autres informations de contact d'autres utilisateurs du Service par des moyens électroniques ou autres ou n'utiliserez pas les services pour transmettre du « spam », des chaînes d’email, du courrier indésirable, ou pour vous engager dans une diffusion massive de mails non souhaités ;
(f) vous n'utiliserez pas le Service ou le Site Web à des fins commerciales non autorisées ;
(g) vous ne solliciterez ou ne tenterez pas de solliciter de l'argent, des détails de compte bancaire ou de carte de crédit ou des informations financières confidentielles d'un membre ou d'un autre utilisateur du Service ou du Site Web ;
(h) vous n'enverrez pas d'argent ou ne fournirez pas d'informations financières à une personne avec laquelle vous avez communiqué ou que vous avez rencontrée via le Site Web. La Société ne sera pas responsable d’aucune perte (financière ou autre) que vous pourriez subir en raison de ce comportement. Vous acceptez de signaler toute personne qui tente de solliciter de l'argent ou d'obtenir des informations financières en contactant le service clientèle ou en utilisant la fonction « signaler un abus » sur le profil du membre ;
(i) vous ne solliciterez pas ou ne tenterez pas de solliciter les mots de passe des autres membres ;
(j) vous n'utiliserez pas le Service pour diffuser, promouvoir ou publier d'une autre manière des documents contenant une sollicitation de fonds, de la publicité ou des biens ou services ;
(k) vous ne harcelez pas les autres en continuant à essayer de communiquer avec quelqu'un qui vous a clairement demandé de cesser les communications ;
(l) vous n'afficherez ni ne transmettrez aucun matériel contenant des virus ou d'autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour limiter ou détruire la fonctionnalité des logiciels ou matériels informatiques ;
(m) vous n'afficherez ni ne transmettrez de quelque façon que ce soit vos coordonnées, y compris, mais sans s'y limiter, vos adresses électroniques, numéros de téléphone, adresses postales, identificateurs de messagerie instantanée, noms d'utilisateur Facebook, URL ou noms complets par l'entremise de vos renseignements affichés publiquement ;
(n) vous n'utiliserez pas de bots non humains ou automatisés pour vous connecter au Service ;
(o) lorsque vous parlez à nos employés du service à la clientèle au téléphone ou communiquez avec eux par tout autre moyen, vous ne serez pas abusif, obscène, blasphématoire, offensant, à caractère sexuel, menaçant, harcelant ou raciste (« conduite offensante »). Vous convenez que, si vous vous engagez dans une conduite offensante, qui doit être déterminée à notre seule discrétion, nous aurons le droit de résilier immédiatement votre adhésion et vous n'aurez droit à aucun remboursement des paiements d'abonnement que vous nous avez versés ;
(p) vous avez plus de 18 ans. Tous les membres de nos Sites Web doivent avoir plus de 18 ans. Notre société applique la tolérance zéro à l’égard de tout membre tentant de se livrer à une forme quelconque de cybersexe, de communication sexuelle ou de contact sexuel avec une personne mineure. Dès que nous sommes informés de toute communication illégale ou inappropriée avec un mineur, nous pouvons signaler les détails à l'organisme d'application de la loi approprié.

4.11 Avis de violation des droits d’auteur

(a) La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous rencontrez du contenu affiché sur le Site Web que vous soupçonnez vous appartenir ou appartenir à un tiers, et que ce contenu est affiché d'une manière qui viole ou semble violer votre droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, vous pouvez soumettre une notification en fournissant les informations suivantes à l'entreprise :

(i) Vos coordonnées – notamment votre adresse, numéro de téléphone et votre adresse email ;
(ii) Une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété intellectuelle ;
(iii) Une description de l'œuvre ou de toute autre propriété intellectuelle qui a été ou est présumée avoir été violée ;
(iv) Le nom du Site Web où se trouve le matériel suspecté de contrefaçon ;
(v) Une description de l'endroit où se trouve le matériel qui fait l’objet d’une contrefaçon sur le Site Web ;
(vi) Une déclaration de votre part selon laquelle :
(A) vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le propriétaire de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi ;
(B) faite sous peine de parjure, indiquant que toutes les informations contenues dans votre avis sont exactes, et que vous êtes le propriétaire de la propriété intellectuelle en question (ou, si vous n'êtes pas le propriétaire, votre déclaration doit indiquer que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du propriétaire de la propriété intellectuelle qui aurait été violée) ; et